Veille juridique

Accueil
Productions
Veille juridique

Le CAUE de la Gironde propose régulièrement une veille juridique et des dossiers thématiques sur les évolutions majeures.

août/septembre 2024

Permis de construire : Annulation ou accord assorti de prescription ?
Transformer un ancien hôtel en logements nécessite une déclaration préalable
Un guide ministériel détaille les destinations et sous-destinations de constructions
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
Documents d’urbanisme : possibilité de réaliser l’enquête publique en période estivale
Meublés de tourisme : un exemple de refus de permis de construire
Le cas de travaux projetés sur une ancienne construction autorisée mais inachevée

juin/juillet 2024

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
La destination d’une construction peut résulter de simples circonstances de faits
Déroger aux règles de stationnement du PLU au profit des vélos
Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers sont précisées
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Quand le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise

avril/mai 2024

Le juge peut se référer au Géoportail pour apprécier si des parcelles sont situées en zone urbanisée
Pyrénées-Cerdagne : le PLUi annulé pour insuffisance des capacités de traitement des eaux
Prévention des feux de forêt : un décret précise les nouveaux outils prévus par la loi du 10 juillet 2023
Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée
Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU
La loi sur l’habitat dégradé renforce les pouvoirs du maire en cas d’infraction aux règles d’urbanisme
Un décret précise le cadre juridique des installations photovoltaïques

mars 2024

Déclaration préalable de travaux modificative : vers une consécration dans le Code de l’urbanisme ?
Améliorer la prise en compte des enjeux climat-air-énergie dans les documents de planification
Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ?
De l’importance du lexique dans le plan local d’urbanisme
Un permis frauduleux n’est pas régularisable
L’insuffisance de la ressource en eau peut-elle justifier un refus de permis de construire ?

février 2024

L’infraction aux règles du PLU peut résulter d’un changement d’affectation des bâtiments
Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n’autorise pas
Mise en compatibilité du PLU : l’absence d’évaluation environnementale n’a pas d’incidence sur le projet éolien
Illégalité d’une décision de préemption à raison d’une mention de prix incohérente
Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension

janvier 2024

Raccordement au réseau public d’électricité d’une opération soumise à autorisation d’urbanisme : qui doit payer l’extension de réseau ?
ZAN : le ministère mobilise les services pour accompagner la mise en œuvre de la réforme
Une unité de méthanisation est-elle une activité agricole pour l’application des règles du PLU ?
Projet de PLU réduisant les surfaces bénéficiant d’une AOP et avis conforme de la CDPENAF
Obligation de végétaliser ou d’installer du photovoltaïque en toiture : le décret est paru

décembre 2023

Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
Le régime des modifications de projet en cours d’instruction
Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public
Un permis de construire incohérent…n’est pas un permis !
Mention erronée dans l’arrêté de permis de construire, quelle conséquence ?
Une définition réglementaire de la friche
Artificialisation des sols : les critères d’exemption des installations photovoltaïques précisés par décret

Spécial ZAN

Décryptage de la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux et des trois décrets d’application du 27 novembre 2023 (n°2023-1096/1097/1098)

novembre 2023

Qu’est-ce qu’une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
Le droit à la vue n’est pas protégé en milieu urbanisé d’une commune en pleine expansion
Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
Un éclairage bienvenu sur la « clause filet » appliquée aux autorisations d’urbanisme

octobre 2023

Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage
Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue
Trouble anormal de voisinage : la codification attend encore
Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
Les limites de l’inopposabilité du PLU aux projets vertueux sur le plan environnemental
ZAN : la nomenclature des sols artificialisés en partie annulée
Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité
ZAN : comment calculer le bilan de la consommation foncière ?

septembre 2023

Les dépenses d’aménagement de terrains vont redevenir éligibles au FCTVA
Les cartes d’aléas sont désormais contestables devant le juge administratif
Construction irrégulière et refus de raccordement à l’assainissement collectif
L’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ne se prescrit pas
Les stations d’épuration à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN)
Renaturation des cours d’eau : le régime simplifié refait surface
Le gouvernement opposé à la limitation de la sous-traitance en cascade dans le BTP

août 2023

Evolution des obligations légales de débroussaillement
Prise en compte de l’érosion côtière dans les documents d’urbanisme : la liste révisée des communes est parue
Évolution de la téléprocédure relative aux demandes d’autorisation d’urbanisme
Les avis de la CNAC peuvent se suivre mais ne pas se ressembler
Réutilisation des eaux usées traitées : le décret de simplification enfin publié

juillet 2023

Mise en oeuvre du ZAN : ce que contient la nouvelle loi
Périmètres des obligations légales de débroussaillement annexés au PLU et à la carte communale
Quand les règles d’implantation et de prospect se percutent…
Quand le refus d’abroger un PLU est jugé illégal…
Permis de construire modificatif et régularisation du permis initial
Réalisation de logements locatifs sociaux et droit de préemption urbain

juin 2023

Dérogations à la loi Littoral justifiées par les impératifs de la politique énergétique
Un nouveau PLU peut-il remettre en cause les constructions et activités existantes sur un terrain ?
Permis de construire : un « cahier de recommandations architecturales » est-il opposable ?
Révision du ZAN : les députés adoptent la proposition de loi initiée par le Sénat
Validité de l’opposition à une déclaration préalable pour l’implantation de mobile-homes en zone agricole.

mai 2023

Des éléments indiquant une fraude apparus après la délivrance d’un permis de construire
Travaux illégaux sur existant illégal : la démolition globale guette en cas d’indivisibilité
La délivrance conforme du bien vendu s’apprécie à la date du transfert de propriété
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne
Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis

avril 2023

Appréciation de la gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié
Dossier de demande d’autorisation : incohérence ne signifie pas incomplétude
Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
Computation du délai de validité d’un permis de construire en cas de recours juridictionnel
Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire

mars 2023

Un village littoral peut n’être formé que de maisons
RE2020, RT2012 et rénovation énergétique : ne pas oublier la géothermie dans l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie !
Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées
Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
Bonus de constructibilité : les critères d’exemplarité à jour de la RE2020
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
La saturation visuelle induite par un projet éolien ne constitue pas une atteinte à la salubrité publique

février 2023

Le référé-liberté au secours des espèces protégées
Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
Le PLU peut-il réglementer les dimensions des places de stationnement ?
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Le juge face à une conseillère intéressée par le classement de son camping dans le PLU

Les fiches d’application de la RE2020 :

janvier 2023

Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires
Dérogation aux règles du PLU pour végétaliser les toitures et façades
Le maire peut ordonner la démolition d’une construction édifiée de manière irrégulière
L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’un recours contre un permis de construire
Assouplissement du régime d’autorisation pour le photovoltaïque au sol
Identification des zones préférentielles de renaturation dans les SCOT et les PLU
LF 2023 : la taxe d’aménagement au service de la transition énergétique
Publicité et entrée en vigueur des PLU et des SCOT à compter du 1er janvier 2023
RE2020 : les exigences alternatives de performance autorisées pour les constructions temporaires ou de petite surface

décembre 2022

Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite d’acceptation
Pas de conférence intercommunale lorsque le PLU est achevé par l’EPCI
La surface des lots d’un lotissement peut être ajustée par un simple permis modificatif
Hausse significative du tarif de la redevance d’archéologie préventive pour 2023
Infractions aux règles d’urbanisme : jusqu’où peut aller la mise en demeure administrative ?

novembre 2022

règlement de lotissement
architecte et marché de travaux
sursis à statuer
PLU et zone agricole
constructions et domaine public
PLUi et consultation des communes

octobre 2022

Sur la notion d’extension de construction existante
Comment réduire un emplacement réservé au PLU ?
Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
Obligation de réaliser des places de stationnement et calcul de la distance de 500 m d’une gare
Un lotissement relevant du régime déclaratif n’est pas un aménagement

septembre 2022

Annulation de PLU et certificat d’urbanisme
Assurance dommage ouvrage
Covisibilité et RNU
Dark stores et entrepôts
Recours et intérêt à agir
Entretien des murs et voies publiques

août 2022

Permis de construire modificatif : une définition revisitée
Lotissement : pas de démolition systématique en cas de violation du cahier des charges
Architectes : la clause de conciliation ne s’applique toujours pas aux désordres décennaux
Quand le nouveau propriétaire découvre le trouble de voisinage causé par l’immeuble acquis
Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

Juin/juillet 2022

Règles d’urbanisme dans un lotissement : pas de cession, pas de cristallisation
Pas de décennale pour le carrelage et les cloisons
L’absence d’indicateurs nécessaires à l’analyse du PLU justifie l’annulation partielle du plan
Droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur : les modalités d’exercice sont fixées
Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
Natura 2000 : un projet de décret organise le transfert de la gestion des sites terrestres aux régions
Lutte contre l’artificialisation des sols : vers des zones préférentielles de renaturation dans les documents d’urbanisme

Avril/Mai 2022

Quelle prescription pour le recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur ?
Permis de construire : le Conseil constitutionnel valide les limitations au droit de recours des associations
ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols : les deux premiers décrets publiés
Réception avec réserves : l’exécution des travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire du contrat n’a pas à avoir lieu avant l’établissement du décompte général

Mars 2022

Évaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Pas de pointillisme dans la réception des travaux
Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d’instance pour présenter une destination agricole
Responsabilité des constructeurs : que doit prouver l’acquéreur ?
Pas de QPC au sujet de l’empreinte carbone des constructions dans la RE2020

Février 2022

Une voie affectée par le PLU à la desserte de routes départementales n’est pas un équipement propre au lotissement
Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire
La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer
Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse
Remise en question des distances d’épandage et respect des modalités de concertation avec les habitants

Janvier 2022

Opposabilité des OAP du PLU aux autorisations d’occupation des sols
Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait
Quid de l’obligation de mise en conformité des équipements autonomes en cas de projet d’assainissement collectif ?
Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
Evaluation environnementale : l’introduction d’une « clause filet » se précise

Décembre 2021

Quand l’extension d’un centre commercial se heurte à la problématique de l’îlot de chaleur
Conditions d’implantation d’annexes en carte communale
Conférence des SCOT : vers un report du délai pour la territorialisation des objectifs de la loi Climat
Une résidence senior ne constitue pas un logement pour l’application des règles de mixité du PLU
Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Le nouveau voisin n’a pas toujours un intérêt à contester le permis de construire délivré à côté de chez lui
Délivrance de permis de construire postérieure à une déclaration préalable de division

Novembre 2021

Certificat d’urbanisme : ses effets demeurent en cas de refus de permis annulé
La reconstruction d’un bâtiment existant n’implique pas forcément de réaliser la même chose
Un maire peut-il infliger une amende au propriétaire dont les arbres gênent l’installation de la fibre optique ?
Prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments : modalités de délivrance des attestations
L’avis de la CNAC sous contrôle du juge administratif
Que se passe-t-il si la commune refuse de régulariser un permis lors de l’instance dirigée contre celui-ci ?

Loi Climat et Résilience

De nouvelles possibilités de dérogations aux règles du PLU
La lutte contre l’artificialisation des sols comme nouvel objectif général des collectivités publiques
Calendrier d’évolution des documents d’urbanisme
L’ajout du critère d’absence d’artificialisation des sols pour l’attribution des autorisations d’exploitation commerciale
Verdissement de la commande publique
La création d’une étude du potentiel de changement de destination

Septembre 2021

Précision sur le champ du DPU en carte communale
La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
MaPrimeRénov’ : les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques

A oût 2021

Lancement du débat public sur la construction du plus grand parc photovoltaïque de France, en Gironde
Le classement des zones urbaines est-il conditionné à un zonage d’assainissement collectif ?
Le PLU peut réglementer les conditions d’accès par les voies publiques aux terrains privés
Un PLU peut-il interdire les constructions nouvelles dans une zone U ?

Juillet 2021

Appréciation des règles d’urbanisme et périmètre de lotissement
Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres
Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole
Les demandes d’autorisation environnementale échappent au sursis à statuer dans l’attente du futur PLU
Que doit faire la commune lorsque son PLU est partiellement annulé ?
La réforme du DPE logement (diagnostic de performances énergétiques) applicable depuis le 01/07/2021 et le décret d’application de la RE2020 du 29/07/2021 effectif à partir du 01/01/2022.

Juin 2021

Mise à jour des dispositions réglementaires du SCOT pour une meilleure lisibilité du projet stratégique
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Les lotissements doivent respecter toutes les règles d’urbanisme
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver

Avril 2021

Jurisprudence « Dérogations espèces protégées » : le critère d’absence d’alternative satisfaisante au cœur de la décision de justice
Pour une meilleure prise en compte des incidences environnementales dans les projets d’aménagements
Quand le PLU entre-t-il en vigueur ?
Isolation des combles : fin des « offres à 1 euro » dès cet été
Sursis à statuer pour préserver le futur PLU : doit-il être déjà publié ?
La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes

Mars 2021

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Précisions sur les modifications pouvant être apportées au projet de PLU après l’enquête publique
Le syndicat des copropriétaires est un voisin immédiat comme un autre
Quelles conséquences fiscales en cas de non-dépôt de la DAACT ?
Faute d’assainissement conforme, le préfet bloque les permis déconstruire

Février 2021

Action en démolition : Maire et Président d’EPCI peuvent agir
Lotissement : pas de cristallisation sans division
Transfert de la compétence PLU : les délibérations déjà prises sont valables
Monuments historiques : un modèle unique pour les demandes d’autorisation et les déclarations de travaux
Report de la RE2020 au 1er janvier 2022

Janvier 2021

Le trouble anormal du voisinage bientôt dans le code civil ?
La modification du PLU ne permet pas de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire
Urbanisme : l’activité équestre n’est toujours pas agricole
Tour d’échelle et proportionnalité : le voisin n’est pas obligé dedonner accès à son terrain pour les besoins des travaux même temporairement.
Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
Permis régularisé en cours d’instance à la faveur d’une dérogation au PLU

Décembre 2020

Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
L’annulation du classement en zone ND du POS n’empêche pas le classement en zone N du PLU
Intérêt à agir d’une commune limitrophe contre un projet commercial
Évaluation environnementale des projets : ce qui change au 1er janvier 2021

Novembre 2020

Démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire voisine
La demande de permis modificatif destiné à régulariser les travaux accomplis est-il légal après le dépôt de la déclaration d’achèvement ?
Permis et division primaire : le Conseil d’Etat indique la marche à suivre
Vigilance sur les mentions du permis de construire autorisant un ERP « coquille vide »
Pas de sursis supplémentaire pour les POS !
Construction multi-destinations et calcul des obligations en matière de stationnement

Septembre-octobre 2020

Travaux en copropriété : l’absence d’autorisation de l’assemblée générale ne fragilise pas le permis de construire
Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote
Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?
L’affichage incomplet du permis de construire n’empêche pas forcément le délai de recours des tiers de courir
Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral
Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable

Août 2020

Retrait-gonflement argileux : la réglementation se précise
La légalité du futur PLU peut être contestée lors d’un recours contre un sursis à statuer
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d’une association
Marchés publics de travaux : le seuil de dispense de procédure est temporairement relevé
Garanties des constructeurs : les clauses de non-recours réputées non écrites
Pas d’exception à l’obligation de publication sur le Géoportail de l’urbanisme
Retour sur la combinaison entre plan de prévention des risques et règlement national d’urbanisme

Juillet 2020

Responsabilité décennale et équipements dissociables de l’ouvrage
L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Pas de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son modificatif
Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !
Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme

Juin 2020

Prescription du permis de construire relative à la création d’une servitude de passage
Marchés de conception-réalisation : pas d’intérêt à agir pour l’Ordre des architectes
La covisibilité d’un monument est d’abord une question de point de vue
Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme
Classement en zone agricole du PLU et potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur

Mai 2020

La responsabilité du syndic en cas de défaut d’assurance de l’entrepreneur réalisant des travaux au sein de la copropriété
Comment abroger une carte communale pour adopter un PLU ?
Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores

Avril 2020

Les extensions de constructions existantes sur le littoral sont facilitées
Permis de construire : effet de la baisse d’ensoleillement sur les maisons voisines
Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
Les travaux dans le Denormandie dans l’ancien précisés
POS ressuscités : pour 2 ans, mais à partir de quand ?
Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

Mars 2020

L’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible
Indemnisation suite à un refus illégal de permis de construire
Le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage
Les sages valident les mesures ELAN en matière d’autorisation d’exploitation commerciale
La signature de complaisance e l’architecte dans un permis de construire

Février 2020

Un logement de moins de 9m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes
Précisions sur la prorogation d’un certificat d’urbanisme
Construction et trouble anormal du voisinage : quel délai d’action pour le tiers voisin ?
Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle
Action publique pour construction en violation du permis de construire
En zone inondable, aucune reconstruction possible
Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile

Janvier 2020

Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
Une éolienne autorisée en site protégé
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eau
Une commune peut être à l’initiative de la modification simplifiée du PLUi
Quelles dispositions du PLU appliquer aux murs de clôture ?

Décembre 2019

Non, tous les POS ne seront pas caducs au 31 décembre 2019 !
Le juge définit « l’extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40.000 euros
Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214.000 euros
Architectes et établissement d’une demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale !
Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Novembre 2019

VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
VEFA : publication de la liste limitative et des caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
Renoncer à préempter n’est pas toujours fautif
La remise en vigueur d’un POS fait échec à la « cristallisation » des règles d’urbanisme du lotissement
Sur les conséquences d’une réclamation infondée de pièces manquantes
Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
Précisions sur les motifs du refus de raccordement aux réseaux
Défaut de permis de construire / Action en démolition

Octobre 2019

Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux
Une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
Constructions illégales : la réparation du dommage n’implique pas forcément la destruction du bien
Abandon de chantier en CCMI : que doit couvrir la garantie de livraison ?
De la validité des clauses de suspension de délai de livraison en VEFA

Septembre 2019

Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
Le plan d’urbanisme peut imposer aux constructeurs l’emploi d’un matériau particulier
La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020

Août 2019

Le rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
L’installateur d’insert rattrapé par la décennale
Quand l’impartialité du commissaire-enquêteur est mise en doute
Précisions sur la prescription administrative des constructions irrégulières
Le sursis à statuer, plus qu’une option pour le maire

Juillet 2019

Modalités d’instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque
L’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques est autorisée en zone agricole
Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire
Pas de nouveau report de la caducité des POS au 31/12/19
Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru

Juin 2019

Maisons individuelles et préfabrication : la législation s’adapte
Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
La demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel
Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat de gens du voyage ?
Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral

Mai 2019

Comment prévoir l’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité ?
Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement à compter du 1er octobre 2019
Feu vert pour l’externalisation de l’instruction des autorisations
Mouvements de terrain : les études géotechniques des sols deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020

Avril 2019

Accessibilité
PLUs d’énergie dans les documents d’urbanisme !

Mars 2019

PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI
Cahier des charges des lotissements
Accessibilité
Permis de faire

Février 2019

Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme
Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
Parution de la circulaire concernant les dispositions applicables de la loi ELAN

Janvier 2019

Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’État)
Régime des travaux sur existant
Les marchés publics et les concessions ont enfin leur code

Décembre 2018

De l’intérêt pour l’architecte d’établir un contrat écrit
La prescription administrative décennale
Taxe d’aménagement 2019 : la hausse des tarifs se poursuit

Novembre 2018

Portée du certificat d’urbanisme
Loi ELAN

Octobre 2018

Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées
Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole

Septembre 2018

Une version simplifiée pour la mise en accessibilité des ERP
Un permis de construire peut-il être refusé au motif d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au-delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’État)
Une invention jurisprudentielle : le permis de construire sur injonction
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales

Août 2018

Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée
Du bornage à la servitude
Du permis de faire au permis d’innover

Juin 2018

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU
L’évaluation environnementale des projets perd du terrain

Mai 2018

Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
Un centre équestre peut-il être implanté dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone agricole ?
Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
Permis de construire un logement dans une exploitation agricole

Avril 2018

Travaux d’extension d’un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
Qu’est-ce qu’une annexe au bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?
Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ?
Équipements qui relèvent de la décennale